JAF Multiservices
Conditions générales de vente
Conventions d’écriture
Ci-après, la raison sociale « JAF Multiservices» est dénommée « JAF Multiservices ». De même, les termes « Conditions Générales de Ventes » sont abrégés « CGV ».
Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande sur le site Internet de JAF Multiservices (JAFPRO.CH), ou de l’exécution d’un achat en magasin, boutique et/ou shop, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
Représentation des produits – Site Internet
Les images et/ou photographies illustrant les produits proposés sur le site Internet de JAF Multiservices n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de JAF Multiservices ne pourra être engagée. Il se peut notamment que selon les réglages de couleurs effectués à l’écran, les couleurs des produits diffèrent de celles des produits réels. Les informations techniques et les liens sont donnés à titre informatif uniquement. Les spécifications techniques et/ou le contenu des produits livrés peuvent également différer par rapport aux données fournies par les fabricants ou affichées sur Internet.
Prix – Site Internet
Les prix des produits sont fixés et affichés en francs suisses (CHF) et convertissables dans d’autres monnaies (les taux de conversion sont définis par JAF Multiservices). Les prix fixés et affichés sont valables pour tous les pays pour lesquels l’exportation des produits commandés est possible : sont inclus la TVA Suisse mais pas les frais de port. En dehors de la Suisse, à l’exportation, seuls les frais de port diffèrent. Les charges d’importation (douane ou taxes spécifiques) sont à payer séparément par le client à réception du colis. JAF Multiservices conserve le droit de changer ses listes de prix et ses CGV en tout temps et sans préavis.
Paiement – Site Internet
Le paiement des produits commandés sur le site Internet de JAF Multiservices (JAFPRO.CH) peut s’effectuer par PayPal ou virement bancaire. Le paiement doit avoir lieu dans tous les cas avant l’expédition. La monnaie de référence pour le paiement est le franc suisse (CHF).
Expédition
Le délai d’expédition commence à réception du paiement (sur le compte bancaire de JAF Multiservices) jusqu’à l’expédition du colis. Les produits, s’ils sont en stock, sont expédiés sous quelques jours (typiquement 1 à 2 jours ouvrables) à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Sinon, le client sera informé par e‑mail d’une date d’expédition ultérieure. Selon les pays, les frais d’expédition diffèrent. Tous les paquets sont envoyés par la poste depuis la Suisse. En cas de passage de frontière, l’acheteur est responsable pour l’import, et JAF Multiservices pour l’export.
Disponibilité des produits
L’engagement de livraison de JAF Multiservices est nul en cas de défaillance ou de non-respect des délais d’approvisionnement de la part des propres fournisseurs de JAF Multiservices, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à JAF Multiservices. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client sera informé dans les 24 heures et d’éventuelles démarches de changement / remplacement / remboursement pourront être engagées.
Livraison
Le délai de livraison commence à l’expédition du colis jusqu’à la livraison à domicile, ce qui dépend du transporteur.
Prix shop
Les prix des produits sont fixés et affichés en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises (TTC). Le prix inclut la TVA suisse.
Paiement shop
Le paiement en shop s’effectue par PayPal et virement bancaire. Le paiement doit avoir lieu dans tous les cas avant la prise des produits. La monnaie de référence pour le paiement est le franc suisse (CHF).
Échanges et droit de renvoi
Si le client retourne la marchandise acquise dans les 10 jours ouvrables (avec un numéro de commande comme preuve d’envoi), non ouverte, en parfait état et dans son emballage d’origine, JAF Multiservices émettra une note de crédit en faveur du client pour le montant de l’achat, hors frais d’expédition. La note de crédit est à faire valoir sur un prochain achat et a une validité d’un an à compter de sa date d’émission. Les frais de réexpédition sont aussi à la charge du client.
Garantie
En règle générale les produits proposés par JAF Multiservices ne sont pas couverts par une garantie revendeur ou fabricant. Les articles bénéficiant d’une garantie sont soumis aux conditions de l’or valable lors de l’achat. La garantie prend et à la date de livraison de l’article. Les retours sous garantie sont acceptés en magasin, boutique et/ou shop (avec un numéro de commande comme preuve d’envoi et une facture ou un ticket de caisse), pendant la période de l’éventuelle garantie. Passée cette période, aucun remboursement ne peut être envisagé. Lorsqu’un retour sous garantie est enregistré, une évaluation est exécutée par le personnel de JAF Multiservices afin d’évaluer si le client a droit à un remboursement total ou partiel du produit acquis. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention exécutée par le client, s’il provient de l’usure normale, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, ou si le dysfonctionnement résulte de la force majeure.
Protection des données
La loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) constitue le fondement juridique de la protection des données personnelles. En créant un compte sur le site Internet de JAF Multiservices, le client accepte d’y laisser un minimum de données de base afin que l’échange commercial soit possible, et que le client puisse recevoir les produits commandés.
Responsabilité
Les présentes CGV déterminent l’ensemble des obligations et responsabilités de JAF Multiservices.
JAF Multiservices n’est lié par aucune autre garantie, condition ou autre disposition, à l’exception de celles expressément mentionnées dans les présentes CGV.
Toute garantie, obligation ou autre disposition concernant les produits ou services qui pourraient être sous-entendues ou incorporées dans les présentes CGV par la loi, la jurisprudence ou d’une autre manière (en ce compris mais sans limitation toute condition implicite quant à la qualité, l’adéquation à des finalités quelconques et toute obligation de diligence) sont expressément exclues par la présente disposition. En particulier, JAF Multiservices n’a pas la charge de garantir que les produits conviennent à l’usage auquel le client les destine.
La responsabilité de JAF Multiservices en vertu des présentes CGV ne peut être engagée ni pour aucune perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ni pour aucune perte ou aucun dommage indirect ou consécutif, de quelque nature que ce soit, résultant ou causé par un acte dommageable (en ce compris la négligence), la rupture du contrat ou autrement. La responsabilité totale de JAF Multiservices pour toute faute contractuelle ou non (en ce compris la négligence) ou pour toute autre cause ne peut en aucun cas excéder le montant dont le client est redevable pour les produits ou Multiservices en question.
JAF Multiservices ne pourra être tenu responsable pour toute perte ou dommage que le client subirait et qui découlerait du retard de JAF Multiservices dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations ou de son manquement à toute ou partie de ses obligations en vertu des présentes CGV, dès lors qu’un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure au contrôle de JAF Multiservices. En cas de retard, JAF Multiservices exécutera ses obligations dans les meilleurs délais.
JAF Multiservices ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés par JAF Multiservices. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de JAF Multiservices sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande exécutée par le client et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
For judiciaire
Le droit suisse s’applique à toutes les relations commerciales avec JAF Multiservices. Le for exclusif pour toutes les procédures est Lausanne, Canton de Vaud, Suisse. Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés. Les CGV en français font foi. Tout différend quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis en référé au droit suisse (en particulier, Code des Obligations).
Coordonnées de contact
JAF Multiservices
Chemin de la Bressonne 24
1084 Carrouge
Suisse
Téléphone: + 41 21 647 72 34
5 Novembre 2018, Conditions générales de vente – JAF Multiservices (JAFPRO.CH) – Carrouge, Vaud, Suisse